responsabilité décennale
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Disposition légale selon laquelle le maître de l'ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l'art qui ont conçu et exécuté l'ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans.
Termes :
- responsabilité décennale n. f.
- garantie décennale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Legal arrangement by which the client can, under certain conditions, demand that the builders who conceived and carried out the work (architect and contractor) make good any important defects which appear in the work during ten years.
Termes :
- decennial responsibility arrangement
- liability for negligence