réception des travaux
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Acte juridique contradictoire par lequel le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre au nom de ce dernier, reconnaît que les travaux ont été effectués conformément aux clauses du marché.
Terme :
- réception des travaux n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Legal deed by which the client or the master builder acting for the client certifies that the work has been carried out in conformity with the clauses of the contract.
Terme :
- final certificate