marché à prix fermes
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Marché de travaux dans lequel le ou les prix de soumission ne peuvent être modifiés compte tenu des variations des conditions économiques en raison, soit d'une interdiction réglementaire, soit de l'absence d'une clause de révision de prix dans le contrat.
Terme :
- marché à prix fermes n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Work contract whose tender prices may not be modified in accordance with variations in economic conditions either because of a specific prohibition or because of the absence of a fluctuations adjustment clause in the contract.
Terme :
- firm price contract