réception provisoire
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Réception qui constate la réalisation de l'objet du marché à l'exception des prestations éventuelles à devoir au cours du « délai de garantie » dont elle marque le départ.
Terme :
- réception provisoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Certificate establishing the accomplishment of the aims of the contract, except for the making good of defects during the defects liability period, of which period it also marks the start.
Terme :
- certificate of practical completion