attachement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans les marchés publics de génie civil, pièce dressée contradictoirement entre l'agent de l'administration chargé de la surveillance et l'entrepreneur, pour établir, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les quantités de travaux et d'approvisionnement réalisés en vue de l'établissement des décomptes de travaux.
Terme :
- attachement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
In public civil engineering contracts, a document drawn up, after full argument on both sides, between the agent of the administration in charge of supervision and the contracting firm in order to establish as the work progresses the amount of work and supplying achieved, so as to make out the interim certificates.
Terme :
- interim account