ordonnance judiciaire
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- droit
Définition :
Écrit d'un tribunal ou d'un fonctionnaire d'autorité enjoignant à quelqu'un de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Terme :
- ordonnance judiciaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- writ