acte de renonciation
- Domaines
-
- droit droit civil
- aménagement du territoire
Définition :
Il peut s'agir d'un acte écrit et même enregistré ou d'un simple abandon du droit, du titre, de la prétention sans aucun document. Mais, dans un cas comme dans l'autre, le « quit claim » (la renonciation) est toujours un acte de transfert de droit, soit à une personne désignée dans un acte où à l'État quand il n'y a personne de désigné, ou si la personne désignée renonce ou, enfin, s'il n'y a aucun écrit.
Note :
Acte de renonciation (à un droit, à un titre).
Terme :
- acte de renonciation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- quit claim