restriction à la construction
- Domaines
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- aménagement du territoire
- urbanisme
Définition :
Mesure qui a pour objet de restreindre la construction dans tel cas précis ou de ne la permettre qu'à certaines conditions, soit en vertu d'un règlement ou de l'application d'un plan d'urbanisme.
Terme :
- restriction à la construction n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- building restriction