droits de captation d'eau
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- droit
Définition :
Droits d'un propriétaire de puiser l'eau dans un cours d'eau ou un lac sur lesquels sa propriété n'a aucune issue ou, y ayant issue, appartiennent à un tiers ou au domaine public.
Note :
Tous les droits liés à l'usage de l'eau en général (fins domestiques, industrielles, agricoles, énergétiques ou autres) sont gouvernés par les lois particulières ou tombent sous le coup du titre quatrième du code civil au chapitre premier « des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ».
Termes :
- droits de captation d'eau n. m. pl.
- droits de puisage n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- water rights