stipulation d'accélération
- Domaines
-
- aménagement du territoire
- droit
Définition :
Stipulation expresse dans un contrat qui prévoit, par exemple, une prise de possession anticipée d'un bien-fonds dans certaines conditions spécifiques (par exemple, en cas de non paiement des intérêts).
Terme :
- stipulation d'accélération n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- acceleration clause