cession de terres
- Domaines
-
- droit droit civil
- aménagement du territoire
Définition :
Action (volontaire ou judiciaire) de céder des terres.
Terme :
- cession de terres n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- assignment of lands