convention de mitoyenneté
- Domaines
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- droit droit civil
- aménagement du territoire
Définition :
Entente entre propriétaires de terrains contigus portant sur le mur mitoyen de leur héritage respectif. L'entente peut se faire sur l'emplacement, la hauteur, les frais de construction, les dimensions, etc.
Terme :
- convention de mitoyenneté n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- party wall agreement