servitude enregistrée
- Domaine
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- droit droit civil
Définition :
Hypothèque, servitude (ou autre charge) d'un bien fonds, inscrite au registre (ou greffe) d'un bureau d'enregistrement.
Terme :
- servitude enregistrée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Terres et Forêts, Québec,Terme :
- registered charge