dossier d'un accusé
- Domaine
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- droit droit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble de pièces relatives à une affaire.
Terme privilégié :
- dossier d'un accusé n. m.
Terme déconseillé :
- record d'un accusé
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- record