demande de cautionnement
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Demande de garantie d'un engagement.
Terme privilégié :
- demande de cautionnement n. f.
Terme déconseillé :
- application pour caution
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- application for bail
- request for bail