voix délibérative
- Domaines
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- droit droit judiciaire
- assemblée assemblée délibérante
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit de suffrage dans les délibérations d'une assemblée, d'un tribunal.
Terme privilégié :
- voix délibérative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- right to speak and vote, the