compagnie juridiquement constituée
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Société constituée légalement, ou plus précisément, société à laquelle a été conférée la personnalité civile.
Terme privilégié :
- compagnie juridiquement constituée n. f.
Terme déconseillé :
- compagnie incorporée
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- incorporated company