protêt postal
- Domaine
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- droit droit commercial
Définition :
Acte par lequel une Administration postale se charge de faire constater le refus de paiement ou d'acceptation de la personne qui doit payer un effet de commerce.
Terme :
- protêt postal n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- protest concerning a postal matter