avoir force de chose jugée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Formule exprimant l'autorité d'un jugement, d'un arrêt, d'une décision contre lesquels il ne reste plus aucun moyen de se pourvoir.
Terme :
- avoir force de chose jugée loc. v.
Traductions
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anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- have legal authority