avoir force de loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Formule exprimant que telles ou telles pratiques ou manières d'agir ont une autorité équivalant à celle d'un loi.
Terme :
- avoir force de loi loc. v.
Traductions
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anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- have the force of law