en cas d'égalité des suffrages
- Domaine
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- assemblée assemblée délibérante
Définition :
Se dit lorsqu'il y a parité des voix exprimées, pour et contre.
Terme :
- en cas d'égalité des suffrages loc.
Traductions
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anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- in the event of equality of votes