usure
- Domaines
-
- droit
- criminologie
- finance emprunt et prêt
Définition :
Délit qui consiste à exiger pour un prêt un intérêt supérieur à l'intérêt maximum autorisé.
Note :
Ce dernier est fixé, en application du décret du 21 mars 1967, à deux fois le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées tel qu'il es calculé par l'INSEE.
Terme :
- usure n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Tézénas Du Montcel, Henri,Terme :
- usury