marché sur dépenses contrôlées
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Marché dans lequel les dépenses engagées par l'entrepreneur pour l'exécution du travail lui sont remboursées par l'Administration, affectées d'un ou de plusieurs coefficients de majoration fixés au contrat et destinés à tenir compte des frais généraux, bénéfice et aléas de l'entreprise.
Note :
Les contrats passés avec une administration publique prennent généralement le nom de marchés, du moins dans le français commun, car cet usage linguistique ne paraît pas être suivi au Canada.
Terme :
- marché sur dépenses contrôlées n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- cost plus contract