règles d'interprétation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des principes et des normes dont on s'inspire pour donner à un contrat ou à un texte de loi son sens et sa portée véritables.
Notes :
Selon la nature ou l'origine des textes à interpréter, ces règles sont énoncées dans le Code civil pour les contrats civils, la Loi sur l'interprétation (Québec) pour la législation émanant de l'Assemblée nationale et la Loi de l'interprétation pour les lois du Parlement du Canada ainsi que dans certains arrêts jurisprudentiels. Les règles générales d'interprétation ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un contrat ou d'une loi.
Loi d'interprétation S.R. Q. 1964, c. 1, a. 41. - Loi d'interprétation, S.R.C. 1970, c. 1‑23, a. 15. - Code civil, aa. 1013- 1027-.
Terme :
- règles d'interprétation n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- rules of interpretation