litispendance
- Domaine
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- droit
Définition :
Exception soulevée devant un tribunal ou un autre organisme par une partie qui soutient que la même affaire est déjà engagée entre son adversaire et elle devant une autre juridiction.
Terme :
- litispendance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- pendency of case