mandamus
- Domaine
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- droit
Définition :
Ordonnance du tribunal enjoignant à une personne ou à une corporation d'accomplir un devoir ou un acte qui n'est pas de nature purement privé et que ses statuts, la loi ou sa fonction l'obligent à poser.
Note :
Code de procédure civile, aa. 844 et 845.
Terme :
- mandamus n. m.
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Le terme mandamus a disparu du Code de procédure civile (Québec). Les sujets s'y rapportant y sont traités au titre de certains recours extraordinaires.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Termes :
- writ of mandamus
- mandamus