certiorari
- Domaine
-
- droit
Définition :
Terme utilisé anciennement pour désigner le recours qui découle du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure sur les tribunaux inférieurs, administratifs ou corporations et qui permet soit d'évoquer devant elle avant jugement une affaire pendante devant tel tribunal soumis à son contrôle, soit de réviser un jugement déjà rendu.
Terme :
- certiorari
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- certiorari