cession de créance
- Domaine
-
- finance
Définition :
Convention par laquelle une personne transmet à un tiers son droit d'exiger la remise d'une somme d'argent qui lui est due.
Terme :
- cession de créance n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- assignment of claim