tacite reconduction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Renouvellement automatique d'un contrat à durée déterminée lorsque les parties ne se sont pas prévalues de leur droit de le rompre ou de le modifier durant la période d'ouverture prévue avant son expiration.
Notes :
Ce renouvellement automatique s'effectue par suite d'une clause à cet effet que les parties elles-mêmes ont insérée dans le contrat.
Mots apparentés : Reconduction; clause de renouvellement.
Terme :
- tacite reconduction n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- renewal by tacit agreement