vice de procédure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défaut d'un acte ou d'une requête dans laquelle on n'a pas suivi les formalités requises pour arriver au résultat recherché, à moins que la loi ne le permette explicitement.
Note :
- Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141, a. 134.
Terme :
- vice de procédure n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- technical irregularity