indemnité de service judiciaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Prestation journalière fixe versée par la justice aux personnes appelées à agir comme jurés ou à comparaître comme témoins.
Terme :
- indemnité de service judiciaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- jury-duty pay