présomption de droit simple
- Domaine
-
- droit
Définition :
Induction que la loi tire de faits donnés et qui est considérée comme établie jusqu'à preuve du contraire.
Note :
Le juriste nomme cette présomption juris tantum. Ainsi, l'exercice par un salarié congédié d'un droit lui résultant du Code du travail (Québec) fait présumer qu'il peut avoir été congédié pour un tel motif.
Termes :
- présomption de droit simple n. f.
- présomption juris tantum n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- rebuttable presumption of law