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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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présomption de droit simple

Domaine

droit

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Définition

Induction que la loi tire de faits donnés et qui est considérée comme établie jusqu'à preuve du contraire.  

Note

Le juriste nomme cette présomption juris tantum. Ainsi, l'exercice par un salarié congédié d'un droit lui résultant du Code du travail (Québec) fait présumer qu'il peut avoir été congédié pour un tel motif.  

Termes

présomption de droit simple   n. f.

présomption juris tantum   n. f.

Anglais

Auteur

Dion, Gérard, 1976

Terme

rebuttable presumption of law