présomption de fait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Induction qu'il est possible de dégager de l'examen et de l'analyse d'un certain nombre de faits qui se rattachent les uns aux autres et dont l'on peut tirer certaines conclusions.
Note :
Si quelqu'un confie à une autre personne qu'il va poser un acte donné et que l'acte est réellement posé, cela constitue une présomption de fait.
Terme :
- présomption de fait n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- presumption of fact