règle de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe selon lequel un tribunal doit fonder son jugement sur l'interprétation du texte de la loi et non sur l'équité, le sens commun ou les considérations personnelles.
Termes :
- règle de droit n. f.
- règle juridique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- rules of law