responsabilité partagée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Responsabilité qui engage en partie la personne qui est victime d'un accident ou d'un dommage quelconque et en partie une autre personne.
Note :
La victime ne peut alors obtenir de l'auteur qu'une part du préjudice qu'elle a subi.
Terme :
- responsabilité partagée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- shared responsibility