code de sécurité sociale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Recueil de lois susceptible de contenir l'ensemble des mesures de sécurité sociale ainsi que les règlements administratifs qui s'y rapportent.
Terme :
- code de sécurité sociale n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- social security code