compétence législative
- Domaine
-
- politique
Définition :
Pouvoir que possède un organe politique d'édicter des lois.
Note :
Dans un État fédéral, le champ législatif de chacune des entités qui le composent est déterminé par la constitution.
Terme :
- compétence législative n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- legislative jurisdiction