contrat d'association
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention par laquelle des personnes mettant en commun leur travail, talents et capitaux, déclarent d'avoir l'intention commune de se considérer comme associés.
Note :
Cette convention exclut tout lien de subordination juridique entre les participants et les rend conjointement et solidairement responsables des biens et des obligations de la société.
Termes :
- contrat d'association n. m.
- contrat de société n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- partnership agreement