contrat de mandat
- Domaine
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- droit
Définition :
Contrat par lequel une personne charge une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique.
Note :
Mot apparenté : mandat.
Terme :
- contrat de mandat n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- contract of mandate