contrat en régie intéressée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat par lequel des travaux sont effectués moyennant une rémunération couvrant les frais de l'entrepreneur à laquelle s'ajoute un pourcentage additionnel déterminé qui en constitue le profit.
Note :
On l'emploie aussi l'expression .
Terme :
- contrat en régie intéressée n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- costplus contract