en délibéré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Étude du dossier et des dépositions d'une cause et rédaction de l'arrêt, du jugement d'un magistrat ou de la décision d'un arbitre. Le délibéré s'étend de la fin de l'audition d'une affaire au prononcé de la sentence.
Terme :
- en délibéré
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- advisement' under