zone d'intervention foncière
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
En France, périmètre urbain à l'intérieur duquel les pouvoirs publics peuvent exercer un droit de préemption pour une durée illimitée.
Termes :
- zone d'intervention foncière n. f.
- zif
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Note :
Traduction proposée par le CILF.
Terme :
- land-management intervention area