préemption-bail
- Domaine
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- droit
Définition :
Droit accordé au fermier en place lui permettant d'être préféré, à prix égal, à tout autre acquéreur éventuel en cas de vente du bien qu'il a loué.
Terme :
- préemption-bail n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Agence de coopération culturelle et technique,Terme :
- pre-emption lease