conservation légale
- Domaine
-
- gestion gestion des documents
Définition :
Durée de conservation prévue dans les lois ou les règlements pour les divers dossiers tenus par des sociétés commerciales.
Terme :
- conservation légale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Téléglobe Canada,Définition
Retention periods for records laid down by legislation regulations concerning the various records maintained by business firms.
Terme :
- corporate retention