fiscalisation
- Domaines
-
- économie impôt
- droit
Définition :
Apposition sur une bouteille (ou flacon) d'une empreinte, capsule ou marque témoignant de l'acquittement d'une taxe imposée en fonction du volume d'alcool pur contenu dans la bouteille.
Terme :
- fiscalisation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- fiscalisation