prendre qualité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par un héritier qui déclare s'il est acceptant sous bénéfice d'inventaire ou renonçant.
Terme :
- prendre qualité v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Terme :
- renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventory