loi d'établissement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi de cadre du 24 décembre 1958 qui vise à favoriser la capacité commerciale et professionnelle de futurs chefs d'entreprises en relevant les exigences posées à leur niveau de formation.
Note :
((Loi belge)).
Terme :
- loi d'établissement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Définition
An outline law of December 24, 1958 the object of which is to promote the commercial and professional skill of the future heads of enterprise by increasing the requirements in respect of their training level.
Terme :
- establishement law