loi du lieu de l'acte
- Domaine
-
- droit
Terme :
- loi du lieu de l'acte n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Définition
Law in force at the place of transaction.
Terme :
- lex loci operationis
Law in force at the place of transaction.