supposition de part
- Domaine
-
- droit
Définition :
Attribution d'un enfant dont elle n'a pas accouché à un femme, que l'attribution frauduleuse ait été faite par cette femme ou par une tierce personne, ou que cette femme et/ou le part supposé ne soient que des personnes fictives.
Terme :
- supposition de part n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Définition
To allot to a woman a child which she did not bear whether the fraud was committed by herself or by a third party or whether the displaced child and or the mother concerned are only fictitious persons.
Terme :
- displacing of a new-born child