certificat d'arpentage
- Domaine
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- aménagement du territoire
- Dernière mise à jour
Définition :
Une déclaration sous serment par un arpenteur-géomètre et certifiant que les immeubles érigés sur un terrain spécifique sont conformes aux règlements municipaux de zonage et qu'il n'y a aucun empiétement de propriétés avoisinantes.
Terme privilégié :
- certificat d'arpentage n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
An affidavit by a registered land surveyor, certifying that buildings on a specific property conform with the municipal zoning bylaws and that there are no encroachments from adjacent properties.
Terme :
- surveyor's certificate